Conditions générales de vente

Préambule – Définition des termes

 

LAB’N’BIZ est une Société A Responsabilité Limitée au capital de 2000 Euros, dont le siège social est situé 9 rue du Montanet, 38280 JANNEYRIAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 828 378 513.

Dans les présentes conditions générales de vente, la Société A Responsabilité Limitée LAB’N’BIZ est dénommée « LAB’N’BIZ » et le client ou le prospect « le CLIENT ». Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

  • « Plateforme Lab’N’Biz »: il s’agit de la plateforme web Lab’N’Biz dont l’adresse est www.app.labnbiz.fr. La plateforme comprend les pages web mais aussi l’ensemble des services, prestations et produits qui y sont proposés. Ceux-ci pourront être modifiés, supprimés et, le cas échéant, remplacés en fonction des nécessités à l’initiative de la société Lab’N’Biz
  • « Utilisateur »: Personne ayant un compte privé sur la plateforme Lab’N’Biz
  • « Conseiller SCAN UP »: utilisateur ayant un compte privé sur la plateforme Lab’N’Biz lui donnant accès à la création de compte client, accès, après paiement, aux rapports de ses clients et pouvant poster des demandes d’accompagnement pour ses clients.
  • « Consultants » : consultants et/ou coaches ayant un compte privé sur la plateforme Lab’N’Biz et à la recherche de missions en adéquation avec leur profil sur la plateforme Lab’N’Biz
  • « Client»: utilisateur dont le Conseiller SCAN UP a créé un compte privé sur la plateforme Lab’N’Biz
  • « Produit »: tout rapport pouvant être acheté sur la plateforme Lab’N’Biz
  • « Service »: service payant donnant accès au Conseiller SCAN UP aux coordonnées des consultants
  • « Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par LAB’N’BIZ et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par LAB’N’BIZ.

 

 

Article 1. Objet – Domaine d’application

 

1.1. Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre LAB’N’BIZ et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par LAB’N’BIZ.

1.2. Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par LAB’N’BIZ. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par LAB’N’BIZ. Elles pourront être modifiées ou complétées si LAB’N’BIZ établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

1.3. Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société LAB’N’BIZ emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

1.4. LAB’N’BIZ peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. LAB’N’BIZ prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, sur la page d’accueil de son site Internet (accessible à l’URL suivante http://www.LAB’N’BIZ.fr). L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

1.5. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

 

Article 2. Utilisation de la plateforme Lab’N’Biz

Création de compte sur la plateforme Lab’N’Biz:

Lab’N’Biz est le seul à pouvoir créer des comptes pour les conseillers SCAN UP et les consultants/coachs.

La création de compte ‘client’ est exclusivement réservée aux conseillers SCAN UP.

La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités ci-dessous développées.

 

Fourniture de données personnelles :

L’utilisateur est appelé à fournir des informations le concernant (nom, prénom, adresse e-mail etc.).
Ces informations recueillies par la plateforme Lab’N’Biz, le sont dans le cadre des dispositions de Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

Choix d’un identifiant et d’un mot de passe:

A chaque création de compte utilisateur, un identifiant et un mot de passe provisoire seront envoyés par mail. Une modification de ses identifiants vous sera demandée lors de la première connexion. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Chaque utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation des identifiants et mots de passe le concernant.

 

Dysfonctionnement de la plateforme :

La plateforme Lab’N’Biz n’est pas responsable si l’utilisateur ne peut y accéder, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. La plateforme Lab’N’Biz ne garantit pas que la plateforme Lab’N’Biz soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.

Disponibilité et accès à la plateforme  :

Tenu à une obligation de moyen et non de résultat, la plateforme Lab’N’Biz s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès permanent à la plateforme Lab’N’Biz 7/7 jours et 24/24 heures, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Toute interruption pour des travaux de maintenance dont la durée prévisible est supérieure à 24 heures sera signalée aux utilisateurs par courrier électronique vingt-quatre (24) heures à l’avance.

Droits de propriété intellectuelle attachés à la plateforme :

Tout le contenu de la plateforme Lab’N’Biz et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs sont la propriété de la plateforme Lab’N’Biz. Il n’est concédé aux utilisateurs aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle de la plateforme Lab’N’Biz. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu de la plateforme Lab’N’Biz et des droits de propriété intellectuelle relatifs pourra faire l’objet des poursuites judiciaires.

Confidentialité :

L’utilisateur pourra être amené à communiquer par le biais de commentaires , de présentation de sa société ou de la société de ses clients sur la plateforme. Ces commentaires et présentation devront rester anonymes. Si l’anonymat n’est pas respecté, Lab’N’Biz se réserve le droit de facturer 1000€ pour non respect des conditions générales de ventes.

La plateforme Lab’N’Biz respecte et protège la confidentialité des utilisateurs. Aucune information permettant d’identifier personnellement l’utilisateur ne sera divulguée délibérément à un tiers sans un accord préalable.

La plateforme Lab’N’Biz est susceptible de partager certaines données personnelles recueillies avec ses partenaires, mais uniquement de façon anonyme.

La plateforme Lab’N’biz est susceptible d’utiliser les données personnelles pour contacter l’utilisateur. Par exemple, nous pouvons vous envoyer des documents marketing ou promotionnels, notamment des e-mails ou d’autres informations ; nous pouvons répondre à vos commentaires ou demandes afin d’obtenir des précisions 

 

 

Article 3. Modalités de forunitures des produits et service

 

Les produits et les services sont fournis par téléchargement.

En vertu de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, les utilisateurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, ce droit ne pouvant pas être exercé lorsque les produits sont livrés avant la fin d’un délai de sept jours francs.

 

Article 4. Prix – facturations – délais

 

Chaque produit, et chaque service sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de son achat par l’utilisateur.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

 

Article 5. Obligations et responsabilités de LAB’N’BIZ

 

LAB’N’BIZ s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. LAB’N’BIZ ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

 

Article 6. Propriété intellectuelle

 

Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit LAB’N’BIZ contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

 

Article 7. Utilisation des références

 

Le CLIENT autorise LAB’N’BIZ à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciale.

 

Article 8. Confidentialité

 

8.1. LAB’N’BIZ et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès.

8.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que LAB’N’BIZ puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 7 des présentes.

 

Article 9. Loi informatique et libertés

 

Les informations données par l’utilisateur lors de son inscription sur la plateforme Lab’N’Biz ont un caractère personnel.

Il est précisé que conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à la plateforme Lab’N’Biz sont signalées par un astérisque. Les autres informations éventuellement demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’utilisateur ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.

Le traitement des données personnelles de chaque utilisateur est effectué par la plateforme Lab’N’Biz, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Chaque utilisateur peut exercer ses droits en adressant une lettre RAR au responsable du traitement des données à l’adresse du siège social de la plateforme Lab’N’Biz ou par e-mail à contact@labnbiz.fr.

Sur réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, la plateforme Lab’N’Biz pourra être amenée à fournir des données personnelles concernant l’un des utilisateurs.

 

Article 10. Droit applicable – attribution de compétence

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la Loi française.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (38000).